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Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Toutes les commandes passées pour la production et/ou la vente auprès de la société de droit lituanien AV PROJEKTAI, n° 301793315, ayant son siège à Verkių g. 34B-5a, LT-09108 Vilnius, sont régies parles conditions générales ci-après. Avec l’acceptation des Conditions générales, tout accord antérieur entre les parties est caduc.

 

1.Désignation des Parties

1.1. VENDEUR (FABRICANT) : société AV PROJEKTAI, n° 301793315, ayant son siège à Verkių g. 34B-5a, LT-09108 Vilnius.

1.2. CLIENT : personne physique ou morale ayant passé commande auprès du VENDEUR.

 

2. Dispositions applicables

2.1. Sauf indication contraire des présentes conditions générales, toute vente est soumise aux dispositions de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

2.2. Il est expressément convenu que la vente entre les parties ne pourra être conclue que par une commande écrite ou électronique du CLIENT et acceptée par le VENDEUR (Bon de commande). La commande devra notamment préciser le prix du produit, les modalités de paiement, les délais et les modalités de livraison. Le bon de commande accepté avec les présentes conditions générales, fait partie du contrat.

 

3. Administration de la preuve

3.1. Le CLIENT est irréfragablement présumé d’avoir pris connaissance, avant toute passation de commande, des documents suivants, disponibles pour chaque produit du catalogue sur le site www.chaletdejardin.fr, notamment, la description du produit, la fiche technique, la notice de montage, etc.

3.2. Les données enregistrées par le système informatique du VENDEUR ainsi que les documents contractuels générés automatiquement font foi jusqu’à preuve contraire.

 

4. Délai de rétractation

4.1. En cas de vente à distance, le délai de rétractation prévu par l'article L 121-21 du Code de la Consommation s’appliquera au profit de l’acheteur non professionnel, qui pourra l’exercer sans avoir à formuler de motifs ni à payer de pénalité. Un formulaire et une note explicative sont fournis au CLIENT avec le Bon de livraison. Le Client devra procéder à la restitution du produit vendu en parfait état, obligatoirement dans les emballages d’origine, avec ses documents et accessoires, au plus tard quatorze jours après notification de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

4.2. En vertu de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de commande de produits fabriqués sur mesure ce qui s’entend de tous les produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

 

5. Produits sur mesure

5.1. En cas de commande du produit fabriqué sur mesure, le bon de commande précisera, le cas échéant, les dessins techniques, spécifications et instructions, qui devront être approuvées par le CLIENT et le VENDEUR avant leur mise en fabrication.

5.2. Le VENDEUR fournira avec le bon de livraison une copie en format électronique des documents de conception définis ci-dessus. Sauf accord contraire, les documents de conception n'incluent pas le calcul d'isolation, la mise en situation sur le terrain à bâtir, les plans extérieurs, les plans d'accès, etc... Le CLIENT est tenu de commander certaines parties de la conception (aménagement électrique, courant faible, calculs de charge, conformité à la réglementation thermique, etc...) auprès d’autres professionnels. Le CLIENT assume seul la responsabilité de la conformité de son projet avec les règles de l’urbanisme.

 

6. Livraison

6.1. La date prévisionnelle de la livraison sera indiquée au moment de la commande. Les frais de livraison sont compris dans le prix du produit, hormis la Corse et les îles. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison, en limite de propriété, sauf accord exprès et contre décharge au transporteur.

6.2. En cas d'absence du CLIENT lors de la livraison dont la date aura été convenue avec le transporteur, les frais supplémentaires (frais de représentation, frais de stockage, frais de retour..)  seront à la charge du CLIENT.

 

7. Modalités du paiement

7.1. Un acompte de 20% minimum du prix total devra être réglé pour valider la commande. L’acompte versé ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le solde devra être réglé par chèque de banque à la livraison ou par virement bancaire ou par carte bancaire au moins 5  jours avant la livraison, faute de quoi le vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat. Quel que soit le mode de règlement, tout paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif et complet des sommes.

7.2. En cas de non-respect des modalités de paiement convenues dans le bon de commande, les pénalités de retard prévues par l’article L441-6 du code de commerce seront appliquées sans mise en demeure préalable.

 

8. Conformité de la marchandise et garantie des vices

8.1. Le CLIENT est tenu de s’assurer que le descriptif technique du produit correspond à ses besoins et à ses contraintes. Le choix d’un produit est de la seule responsabilité du CLIENT. Le CLIENT est déchu du droit de se prévaloir d’un défaut de conformité au descriptif technique s’il ne le dénonce pas au VENDEUR par écrit, en précisant la nature de ce défaut, dans un délai de 8 jours à compter de la réception des produits. A la réception des produits, le CLIENT est tenu de vérifier leur conformité au bon de livraison. Toutes les réclamations doivent être motivées et contenir les photos justifiant l’allégation. La réclamation doit être présentée par écrit (fax, email, lettre).

8.2. Le VENDEUR fournit les produits livrés avec une garantie (i) de 2 ans à compter de la livraison pour les modèles jusqu’à 10m2, (ii) de 5 ans pour les modèles de 10m2 jusqu’à 40m2 et (iii) de 10 ans pour les modèles de volume supérieur contre les vices, apparents ou cachés. Cette garantie du VENDEUR ne joue que si une réclamation écrite, descriptive et accompagnée de photos est adressée au VENDEUR dans un délai de 10 jours après la découverte d’un vice, apparent ou caché. Le bois est un matériau de construction "vivant", ce qui peut modifier sa forme et sa taille dans une certaine mesure. Le bois peut fendre, faire apparaître des changements de couleur initiale au cours du temps, générer un tassement des murs de la maison en kit de 3 à 5 cm par mètre ou augmenter jusqu’à 5 % d’épaisseur en cas de fortes chaleurs. Ceci, cependant, ne réduit pas la performance de ces éléments et n’est donc soumis à aucune garantie. La garantie ne s’applique pas lorsque les obligations suivantes ne sont pas respectées par le CLIENT :

-       l'équerrage et le niveau des fondations doit être exécuté avec une tolérance inférieure à 0.1%.

-       les fondations doivent dépasser le niveau du sol ; les fondations au-dessus des vides sanitaires doivent être suffisamment ventilées;

-       l’obligation de traiter (2 couches) la maison en bois avec de la peinture pour le bois reconnue par le VENDEUR dans les 2 semaines au plus tard après le montage des murs, et par la suite une fois tout les 2 ans (1 couche) ;

-       l’obligation de chauffage progressif après le montage : la température ne doit pas être augmentée de plus de 1 ° C par jour ;

-       l’obligation d’aérer suffisamment les fondations ;

-       l’obligation de prévenir toutes fuites du toit ;

-       l’obligation de contrôler la suffisance de la crête de diffusion pour les toitures "froides";

-       l’obligation de préserver la maison de tous les dommages causés par les personnes, animaux ou plantes (chocs, égratignures, dommages causés par l'eau sous pression, racines des arbres, etc.).

8.3. Les produits livrés doivent être conservés sous un toit, à l’abri des rayons directs du soleil et des intempéries. Ils doivent être intégralement montés dans un délai d’un mois maximum après la livraison. A défaut, la garantie prévue à l’article 8.2 sera exclue.

8.4. En cas de toute modification des produits par le client, indépendamment de l’existence ou de l’absence des vices, la garantie prévue à l’article 8.2 sera également exclue.

8.5. En l’absence d’option pour la couverture en feutre bitume, les toitures standard supportent un poids maximum de 20Kg/m2. Il est conseillé d’utiliser des matériaux légers tels que de la tôle, bac acier, etc., notamment pour les habitations en altitude. Le VENDEUR déconseille l’utilisation de la tuile, pour laquelle la garantie prévue à l’article 8.2 sera exclue.

8.6. En cas de non-conformité ou de vices cachés reconnue amiablement ou judiciairement, le VENDEUR est tenu de remplacer uniquement la (les) pièces non-conformes ou défectueuses, dans un délai de 3 mois maximum. Le VENDEUR assume les frais de la préparation et de l'expédition des éléments remplacés. En cas de résolution de la vente en raison de la non-conformité ou des vices, les restitutions réciproques devront intervenir et toute autre compensation au profit du CLIENT est expressément limitée à 20 % du prix total de la marchandise commandée.

 

9.Résolution de la vente en cas de non-respect des obligations du client

9.1. Lorsqu’une mise en demeure au CLIENT de respecter ses obligations, par lettre recommandée avec AR et/ou courrier électronique, n’est pas suivie d’effet dans un délai 8 jours à compter de sa réception, le VENDEUR est autorisé à procéder à la résolution unilatérale de la vente.

9.2. La restitution de la marchandise consécutive à la résolution sera à la charge du CLIENT.

9.3. Les sommes déjà perçues seront définitivement acquises au VENDEUR en guise de dommages-intérêts incompressibles, sans préjudice d’une action ultérieure pour l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi par le VENDEUR en raison de la résolution de la vente.

 

10. Transfert des risques et réserve de propriété

10.1. Sauf convention écrite contraire, les risques sont transférés au CLIENT à partir de la remise des marchandises au premier transporteur. La perte ou la détérioration des marchandises survenue après le transfert des risques au CLIENT ne libère pas celui-ci de son obligation de payer le prix, à moins que ces événements ne soient dus à un fait du VENDEUR.

10.2. Même montés ou incorporés aux fondations, les produits commandés par le CLIENT sont considérés comme la Propriété du VENDEUR jusqu'au complet paiement du prix. Le VENDEUR bénéficie ainsi du droit de leur rétention et le CLIENT accepte expressément que le VENDEUR peut faire enlever, aux frais du CLIENT, les produits lui appartenant.

 

11. Dispositions finales

11.1. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande et les factures ne doivent pas être divulgués aux tiers sans le consentement préalable du VENDEUR.

11.2. Le VENDEUR a le droit de réutiliser librement les documents de conception, dont il a seul les droits d’auteur. Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication des éléments relevant du droit d’auteur ou de la propriété industrielle du VENDEUR est interdite et passible de poursuites pour contrefaçon.

11.3. Pendant et après le montage de la maison, le VENDEUR a le droit de faire des photos de la construction et les utiliser dans sa communication, sans toutefois divulguer l’adresse ni le propriétaire.

11.4. La collecte et le traitement de données à caractère personnel par le VENDEUR a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1671121. Le droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition au traitement de ces données peut être exercé en écrivant à clients@chaletdejardin.fr.

11.5. Les juridictions du lieu de la situation de l’immeuble ou du lieu où demeure le CLIENT sont compétentes en cas de tout litige.


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