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Les Formalités Administratives Qui Régissent L'abri De Jardin

La construction d'un abri de jardin est une activité règlementée par la loi. Afin de pouvoir choisir entre une déclaration préalable de travaux et une demande de permis de construire, la connaissance des règles qui s'y appliquent est déterminante.

A quoi sert une déclaration préalable de travaux?

La déclaration préalable de travaux est une formalité légale qui est imposée à toutes les constructions excédant une surface de 2 m². Cette demande permet à la Mairie d'émettre son avis quant à la conformité de la construction envisagée. En effet, chaque abri de jardin doit respecter les règles d'urbanisme spécifique à chaque préfecture. Afin d'écarter toutes confusions, le plan local d'urbanisme (PLU) est consultable auprès de la Préfecture ou de la Direction Départementale d'Equipement (DDE).

Les documents qui accompagnent la déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est à déposer en mains propres ou à transmettre par correspondance à la Mairie du terrain en question. Tous les documents sont à présenter en quatre exemplaires et comportent:

   *  Un plan de situation permettant de localiser géographiquement le terrain à construire par rapport à la Préfecture ou Sous-préfecture, au voisinage...

   *  Un plan de masse exposant les constructions existantes (voisinage proche, rue, ruelle, périmètre du terrain... pour pouvoir situer le futur abri de jardin)

   *  Les plans proprement dits du projet affichant les différentes vues en coupes de l'abri, les constructions présentes sur le terrain (maison, clôture, garage ou autres) et les diverses dénivellations

Dès la prise en main du dossier de déclaration préalable de travaux, la Mairie remet au requérant un récépissé mentionnant les informations relatives à sa requête. Cet accusé de réception indique également le délai de réponse correspondant. Celui-ci ne dépasse pas les huit semaines.

La déclaration préalable de travaux et ses limites

La déclaration préalable de travaux est valable pendant deux ans à compter de la date de réponse de la Mairie. Cette validité peut pourtant être révoquée si un chantier entamé est arrêté pendant plus de 1 an. La surface ou la hauteur de la construction et la situation géographique du terrain sont également des critères limitant la légitimité de la déclaration de travaux. En effet, un projet de construction d'abris de jardin d'une surface de plus de 20 m² ou d'une hauteur supérieur à 12 m nécessite obligatoirement une demande de permis de construire. Par ailleurs, un aménagement à proximité d’un terrain déclaré comme étant un site classé ou un secteur sauvegardé remplace cette déclaration de travaux par une demande de permis de construire.

Pour plus d'information, voir aussi les fiches fabricants Steico

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